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Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2018

Compétence ratione materiae de la Cour pénale internationale : déclenchement de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression

Résumé

Obs. sous Résolution ICC-ASP/16/Res.5 du 14 déc. 2017 [Dans la Chronique de droit pénal international]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04365837 , version 1 (28-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04365837 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Compétence ratione materiae de la Cour pénale internationale : déclenchement de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, 2, pp.427-428. ⟨hal-04365837⟩
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