Les "guidance documents" ou actes de droit souple en droit administratif états-unien [N.B. L'année de parution est 2023 quoique le volume 44 porte l'année 2021]
Résumé
N.B. L'année de parution est 2023 quoique le volume 44 porte l'année 2021.
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Soumis le : jeudi 28 décembre 2023-14:48:46
Dernière modification le : samedi 20 décembre 2025-03:16:47