Extradition : quelques rappels et confirmations
Résumé
Commentaire de Cass. crim., 19 juin 2019, pourvoi n° 19-80.182 et Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-84.182 et n° 19-86.297
Laurent DESESSARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04365054
Soumis le : mercredi 27 décembre 2023-17:23:24
Dernière modification le : lundi 25 mars 2024-14:26:02