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Article De Blog Scientifique Année : 2023

When an attack on metagarance is sanctioned by the ECHR

Billet -Carnet de recherches Hypothèses « Quand l'attaque de la métagarance donne lieu à une sanction par la CEDH »

Résumé

In a decision dated 3 November 2022, the European Court condemned France in a situation that can be described as an attack on metagarance. In this case, a young girl had been sexually abused for several years by the father of the foster family responsible for her protection. The claimant sued the French State for breach of Article 3 of the European Convention (prohibition of inhuman and degrading treatment) due to a failure to fulfil its obligation to protect her. In this case, the Court granted her application.
Dans une décision du 3 novembre 2022 de la Cour européenne a condamné la France dans une situation que l’on peut qualifier d’attaque de la métagarance. En l’espèce une jeune fille avait subi des abus sexuels durant plusieurs années par le père de la famille d’accueil chargée d’assurer sa protection. La requérante attaque l’État français sur le fondement d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne (interdiction des traitements inhumains et dégradants) en raison d’un manquement à son obligation de protection. Ici, la Cour a fait droit à sa demande.
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Quand l'attaque de la métagarance donne lieu à une sanction par la CEDH.pdf (320.03 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04364953 , version 1 (27-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04364953 , version 1

Citer

Bénédicte Lavaud-Legendre. Billet -Carnet de recherches Hypothèses « Quand l'attaque de la métagarance donne lieu à une sanction par la CEDH ». 2023. ⟨hal-04364953⟩

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