Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs » - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Creation of a juvenile office

Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs »

Bénédicte Lavaud-Legendre
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
CV

Résumé

By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société
Fichier principal
Vignette du fichier
Création d'un office mineurs.pdf (212.77 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Bénédicte Lavaud-Legendre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04364820

Soumis le : mercredi 27 décembre 2023-13:34:15

Dernière modification le : mercredi 3 janvier 2024-03:19:01

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-04364820 , version 1 (27-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04364820 , version 1

Citer

Bénédicte Lavaud-Legendre. Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs ». 2023. ⟨hal-04364820⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS COMPTRASEC
9 Consultations
11 Téléchargements

Partager

More