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Article De Blog Scientifique Année : 2023

Creation of a juvenile office

Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs »

Résumé

By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.
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Création d'un office mineurs.pdf (212.77 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04364820 , version 1 (27-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04364820 , version 1

Citer

Bénédicte Lavaud-Legendre. Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs ». 2023. ⟨hal-04364820⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
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