APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises hors du territoire de la République [2e éd.] - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises hors du territoire de la République [2e éd.]

Laurent Desessard
Institut de sciences criminelles de Poitiers
CV

Résumé

De nombreuses infractions commises hors du territoire de la République peuvent relever de la loi pénale française et de la compétence des juridictions françaises. Les principales dispositions en ce sens figurent aux articles 113-6 à 113-14 du Code pénal.

Domaines

Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04364204

Soumis le : mardi 26 décembre 2023-16:48:57

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:02:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04364204 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04364204 , version 1

Citer

Laurent Desessard. APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises hors du territoire de la République [2e éd.]. JurisClasseur Pénal Code, 2023, pp.Art. 113-1 à 113-14. - Fasc. 20. ⟨hal-04364204⟩

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