APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises hors du territoire de la République [2e éd.] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises hors du territoire de la République [2e éd.]

Résumé

De nombreuses infractions commises hors du territoire de la République peuvent relever de la loi pénale française et de la compétence des juridictions françaises. Les principales dispositions en ce sens figurent aux articles 113-6 à 113-14 du Code pénal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04364204 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04364204 , version 1

Citer

Laurent Desessard. APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises hors du territoire de la République [2e éd.]. JurisClasseur Pénal Code, 2023, pp.Art. 113-1 à 113-14. - Fasc. 20. ⟨hal-04364204⟩
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