L’Administration modeste ou impuissante : supprimer le contrôle de légalité préfectoral, obs. sur Rapp. inf. (AN) n° 1329, La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, 14 juin 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2023

L’Administration modeste ou impuissante : supprimer le contrôle de légalité préfectoral, obs. sur Rapp. inf. (AN) n° 1329, La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, 14 juin 2023

Christophe Roux
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Christophe Roux. L’Administration modeste ou impuissante : supprimer le contrôle de légalité préfectoral, obs. sur Rapp. inf. (AN) n° 1329, La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, 14 juin 2023. Droit administratif, 2023, 2023 (9), pp.alerte 94. ⟨hal-04364096⟩

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