Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2023
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04364092
Soumis le : mardi 26 décembre 2023-14:36:10
Dernière modification le : mercredi 27 décembre 2023-03:30:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04364092 , version 1
Citer
Christophe Roux. Conditions de détention : le référé-liberté alternativement effectif, obs. sur CEDH, 6 juill. 2023, n° 84187/17, B.M. et autres c/ France. Droit administratif, 2023, 2023 (9), pp.alerte 93. ⟨hal-04364092⟩
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