L’aménagement conventionnel du « non droit » à renouvellement du titre, obs. sur CE, 24 juill. 2023, n° 470878, Commune de Sainte-Anne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L’aménagement conventionnel du « non droit » à renouvellement du titre, obs. sur CE, 24 juill. 2023, n° 470878, Commune de Sainte-Anne

Christophe Roux
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Soumis le : mardi 26 décembre 2023-14:31:25

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Christophe Roux. L’aménagement conventionnel du « non droit » à renouvellement du titre, obs. sur CE, 24 juill. 2023, n° 470878, Commune de Sainte-Anne. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 2023 (43-44), pp.n° 2324. ⟨hal-04364081⟩

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