Légalité d’un mandat de vente sur un bien du domaine public : rien n’est jamais acquis, pas même la cession par un agent immobilier, obs. sur CE, 18 juill. 2023, n° 465200, SARL Ykha Standing Home - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Légalité d’un mandat de vente sur un bien du domaine public : rien n’est jamais acquis, pas même la cession par un agent immobilier, obs. sur CE, 18 juill. 2023, n° 465200, SARL Ykha Standing Home

Christophe Roux
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Soumis le : mardi 26 décembre 2023-14:30:15

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Christophe Roux. Légalité d’un mandat de vente sur un bien du domaine public : rien n’est jamais acquis, pas même la cession par un agent immobilier, obs. sur CE, 18 juill. 2023, n° 465200, SARL Ykha Standing Home. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 2023 (43-44), pp.2323. ⟨hal-04364080⟩

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