Concessions infimes à Strasbourg : la conventionnalité de la théorie des « biens de retour », note sur CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, Couttolenc Frères c/ France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Concessions infimes à Strasbourg : la conventionnalité de la théorie des « biens de retour », note sur CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, Couttolenc Frères c/ France

Christophe Roux
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Christophe Roux. Concessions infimes à Strasbourg : la conventionnalité de la théorie des « biens de retour », note sur CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, Couttolenc Frères c/ France. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 2023 (38), pp.2059. ⟨hal-04364074⟩

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