L'action paulienne à l'épreuve de l'intérêt collectif des créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

L'action paulienne à l'épreuve de l'intérêt collectif des créanciers

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

Le liquidateur, en ce qu’il représente l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux obérant le gage commun, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains créanciers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04363901 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04363901 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. L'action paulienne à l'épreuve de l'intérêt collectif des créanciers. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, N° 3, p. 42. ⟨hal-04363901⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More