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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

La date de naissance d'une créance de restitution

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

La date de naissance d’une créance de restitution dépend de la date de l’arrêt de cassation de la décision en exécution de laquelle une somme d’argent avait été versée, et non du paiement effectué en exécution de l’arrêt cassé. Il en résulte que lorsque l’arrêt de cassation est postérieur à l’arrêté d’un plan de redressement, la créance est soumise au droit commun.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04363900 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04363900 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. La date de naissance d'une créance de restitution. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, N° 1, p. 21. ⟨hal-04363900⟩
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