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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

L'action en réduction d'une donation-partage échappe au dessaisissement

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

L’action en réduction d’une donation-partage, attachée à la personne du débiteur, échappe au dessaisissement qu’emporte le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Au-delà de l’exclusion de la qualité à agir du liquidateur, l’arrêt invite à mesurer les conséquences du droit reconnu au débiteur d’agir en réduction des libéralités excédant la réserve héréditaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04363898 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04363898 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. L'action en réduction d'une donation-partage échappe au dessaisissement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, N° 3, p. 22. ⟨hal-04363898⟩
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