L'action en réduction d'une donation-partage échappe au dessaisissement
Résumé
L’action en réduction d’une donation-partage, attachée à la personne du débiteur, échappe au dessaisissement qu’emporte le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Au-delà de l’exclusion de la qualité à agir du liquidateur, l’arrêt invite à mesurer les conséquences du droit reconnu au débiteur d’agir en réduction des libéralités excédant la réserve héréditaire.