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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

Les répartitions en liquidation judiciaire après la réforme du livre VI du code de commerce

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

L’ordonnance portant adaptation du livre VI du Code de commerce, promulguée le 15 septembre 2021, apporte diverses modifications à la procédure de liquidation judiciaire. C’est en particulier au sujet de la question des répartitions que les apports de l’ordonnance, combinés à la réforme du droit des sûretés, sont les plus significatifs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04363894 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04363894 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Les répartitions en liquidation judiciaire après la réforme du livre VI du code de commerce. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, N° 6, p. 49. ⟨hal-04363894⟩
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