Les répartitions en liquidation judiciaire après la réforme du livre VI du code de commerce
Résumé
L’ordonnance portant adaptation du livre VI du Code de commerce, promulguée le 15 septembre 2021, apporte diverses modifications à la procédure de liquidation judiciaire. C’est en particulier au sujet de la question des répartitions que les apports de l’ordonnance, combinés à la réforme du droit des sûretés, sont les plus significatifs.