The Art of Legal Warfare: How to Deprive the Aggressor State of Jurisdictional Immunities. Evidence from Ukraine
L'art de la guerre juridique : comment priver l'État agresseur de ses immunités juridictionnelles. L'exemple de l'Ukraine
Résumé
States often refuse to enforce foreign court judgments relying on immunities guaranteed to each country by the UN Charter. However, when it comes to violations of jus cogens, a relevant question arises: can a state hide behind its own immunities, in the face of a blatant violation of international law? The question applys very well to the situation on the territory of Ukraine. The purpose of the article is to analyze the issue of sovereign immunities of states and current issues related to the deprivation of such immunities. In addition, the relevance of this issue on the example of the war in Ukraine will be examined. The four measures that the international community should take to punish the aggressor and prevent acts of aggression in the future, whether by Russia or any other state, will be suggested.
Les États refusent souvent d'exécuter les jugements des tribunaux étrangers en s'appuyant sur les immunités garanties à chaque pays par la Charte des Nations unies. Cependant, lorsqu'il s'agit de violations du jus cogens, une question pertinente se pose : un État peut-il se retrancher derrière ses propres immunités, face à une violation flagrante du droit international ? Cette question s'applique parfaitement à la situation sur le territoire de l'Ukraine. L'objectif de cet article est d'analyser la question des immunités souveraines des États et les questions actuelles liées à la privation de ces immunités. En outre, la pertinence de cette question dans l'exemple de la guerre en Ukraine sera examinée. Les quatre mesures que la communauté internationale devrait prendre pour punir l'agresseur et prévenir les actes d'agression à l'avenir, qu'ils soient le fait de la Russie ou de tout autre État, seront suggérées.
Mots clés
Tort law
Russia-Ukraine war
state sovereignty
state immunity
russian aggression
responsibility for violation of international law
Kostruba
civil resposibility
Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile européenne
responsabilité pour les dommages
souveraineté de l'État
immunité des États
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