À partir de quand les primes d’une assurance-vie deviennent-elles excessives ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Legs et donations. Le Guide des associations & fondations [Supplément à la Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N)] Année : 2023

À partir de quand les primes d’une assurance-vie deviennent-elles excessives ?

Résumé

En principe, le capital payable au bénéficiaire en application d'une assurance-vie est réputé hors succession pour n'être soumis ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction. Mais il en va autrement lorsque les primes versées se révèlent manifestement exagérées. Si le caractère excessif est rarement retenu en jurisprudence, cela arrive parfois, comme le montre l’analyse d’un échantillon jurisprudentiel, tiré de la base JurisData. L'étude de ces décisions montre que si l'assurance-vie demeure un outil séduisant, il faut se garder de le détourner et de l'instrumentaliser abusivement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04362737 , version 1 (23-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04362737 , version 1

Citer

Alex Tani. À partir de quand les primes d’une assurance-vie deviennent-elles excessives ?. Legs et donations. Le Guide des associations & fondations [Supplément à la Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N)], 2023, n° 2/2023, pp.39-40. ⟨hal-04362737⟩
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