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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur

Résumé

Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04362127 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04362127 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur : Obs. sur Civ. 2, 30 nov. 2023, n° 22-18.525. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04362127⟩
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