Cession d’un office notarial à 1€ et atteinte à l’ordre public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Cession d’un office notarial à 1€ et atteinte à l’ordre public

Résumé

Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix symbolique de 1 € son droit de présentation en faveur d’un notaire déjà en exercice mais qui n’a pas obtenu un rang suffisant. En ce qu’elle heurte les dispositions d’ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé sur un office notarial nouvellement créé, la cession litigieuse est atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est légitime à demander.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04361507 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04361507 , version 1

Citer

Alex Tani. Cession d’un office notarial à 1€ et atteinte à l’ordre public. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04361507⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More