Changement de régime matrimonial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023
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Dates et versions

hal-04361258 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04361258 , version 1

Citer

Alex Tani. Changement de régime matrimonial : Procédure conventionnelle ou judiciaire. JurisClasseur Notarial Formulaire, 2023, pp.fasc. 20. ⟨hal-04361258⟩
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