Forme des donations entre vifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04361215 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04361215 , version 1

Citer

Alex Tani, Nathalie Peterka. Forme des donations entre vifs. JurisClasseur Civil Code, 2023, pp.synth. 430. ⟨hal-04361215⟩

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