Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04360987
Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-09:07:19
Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:18:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04360987 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Registre national des entreprises – SEP, sociétés créées de fait et RNE. Droit des sociétés , 2023, n° 12, pp.28. ⟨hal-04360987⟩
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