Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV, Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV, Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360976 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360976 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV, Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624. Droit des sociétés , 2023, n° 11, pp.53-55. ⟨hal-04360976⟩

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