Obs. ss. Cass. com. 24 mai 2023, n° 21-15.151 (Transport maritime : notion de livraison dans la convention de Bruxelles de 1924) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Obs. ss. Cass. com. 24 mai 2023, n° 21-15.151 (Transport maritime : notion de livraison dans la convention de Bruxelles de 1924)

Gautier Bourdeaux
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
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Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-00:56:09

Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:40:42

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  • HAL Id : hal-04360882 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Obs. ss. Cass. com. 24 mai 2023, n° 21-15.151 (Transport maritime : notion de livraison dans la convention de Bruxelles de 1924). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.in chr. de droit du commerce international. ⟨hal-04360882⟩

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