obs. ss. Cass. com. 15 mars 2023 (Crédit documentaire et compensation) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

obs. ss. Cass. com. 15 mars 2023 (Crédit documentaire et compensation)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360881 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360881 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. obs. ss. Cass. com. 15 mars 2023 (Crédit documentaire et compensation). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.in Chr. de droit du commerce international. ⟨hal-04360881⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More