Indemnisation d’une victime d’infraction. Quid des charges de famille ? Commentaire de Cass. 2ème civ., 12 juin 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Indemnisation d’une victime d’infraction. Quid des charges de famille ? Commentaire de Cass. 2ème civ., 12 juin 2014

Résumé

Comment faut-il prendre en considération les charges de famille pour calculer l’indemnisation due à une victime d’infraction dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ? La Cour de cassation rappelle qu’elles demeurent sans effet sur le montant de l’indemnité (Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-19.741).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360798 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360798 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Indemnisation d’une victime d’infraction. Quid des charges de famille ? Commentaire de Cass. 2ème civ., 12 juin 2014. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 146. ⟨hal-04360798⟩
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