Indemnisation d’une victime d’infraction. Quid des charges de famille ? Commentaire de Cass. 2ème civ., 12 juin 2014
Résumé
Comment faut-il prendre en considération les charges de famille pour calculer l’indemnisation due à une victime d’infraction dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ? La Cour de cassation rappelle qu’elles demeurent sans effet sur le montant de l’indemnité (Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-19.741).