Incendie et absence de responsabilité pénale du locataire, commentaire de Crim. 18 janvier 2012
Résumé
L’article 1728 du Code civil qui pose les obligations principales du locataire n’édicte aucune obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du Code pénal qui permet de sanctionner pénalement toute personne qui dégrade un bien par un incendie qu’elle provoque. La responsabilité pénale du locataire ne peut dès lors pas être retenue.