Incendie et absence de responsabilité pénale du locataire, commentaire de Crim. 18 janvier 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Incendie et absence de responsabilité pénale du locataire, commentaire de Crim. 18 janvier 2012

Résumé

L’article 1728 du Code civil qui pose les obligations principales du locataire n’édicte aucune obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du Code pénal qui permet de sanctionner pénalement toute personne qui dégrade un bien par un incendie qu’elle provoque. La responsabilité pénale du locataire ne peut dès lors pas être retenue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360782 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360782 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Incendie et absence de responsabilité pénale du locataire, commentaire de Crim. 18 janvier 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 123. ⟨hal-04360782⟩
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