L’article 1728 du Code civil qui pose les obligations principales du locataire n’édicte aucune obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du Code pénal qui permet de sanctionner pénalement toute personne qui dégrade un bien par un incendie qu’elle provoque. La responsabilité pénale du locataire ne peut dès lors pas être retenue.