Incendie et non application d’une clause excluant la garantie des vices cachés, commentaire de Civ. 3ème 10 juillet 2013
Résumé
La garantie des vices cachés peut être écartée par le jeu d’une clause insérée dans la vente d’une maison d’habitation. Cette clause ne peut toutefois pas jouer au bénéfice d’un vendeur professionnel. Etendant la notion de vendeur professionnel, la Cour de cassation considère que la clause n’est pas non plus applicable à un vendeur profane dès lors qu’il a lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice.