Incendie et non application d’une clause excluant la garantie des vices cachés, commentaire de Civ. 3ème 10 juillet 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Incendie et non application d’une clause excluant la garantie des vices cachés, commentaire de Civ. 3ème 10 juillet 2013

Résumé

La garantie des vices cachés peut être écartée par le jeu d’une clause insérée dans la vente d’une maison d’habitation. Cette clause ne peut toutefois pas jouer au bénéfice d’un vendeur professionnel. Etendant la notion de vendeur professionnel, la Cour de cassation considère que la clause n’est pas non plus applicable à un vendeur profane dès lors qu’il a lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360781 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360781 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Incendie et non application d’une clause excluant la garantie des vices cachés, commentaire de Civ. 3ème 10 juillet 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 137. ⟨hal-04360781⟩
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