Incidences de la catastrophe de Fukushima sur le droit d’hébergement d’une mère japonaise, commentaire de CA Toulouse, 11 mai 2015, RG 14/03146 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

Incidences de la catastrophe de Fukushima sur le droit d’hébergement d’une mère japonaise, commentaire de CA Toulouse, 11 mai 2015, RG 14/03146

Résumé

Une mère qui, après le divorce, est autorisée à héberger son enfant lors de week-ends et de vacances, ne peut pas être empêchée à le faire parce qu’elle réside à proximité de Fukushima au Japon, mais hors de la zone identifiée comme dangereuse par les autorités locales à proximité du réacteur accidenté.
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Dates et versions

hal-04360780 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360780 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Incidences de la catastrophe de Fukushima sur le droit d’hébergement d’une mère japonaise, commentaire de CA Toulouse, 11 mai 2015, RG 14/03146. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 154. ⟨hal-04360780⟩
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