Expulsion de deux campements pour insécurité, Commentaire de Cass. 3ème civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

Expulsion de deux campements pour insécurité, Commentaire de Cass. 3ème civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776

Résumé

Une cour d’appel a légitimement justifié sa décision de faire expulser des familles occupant des campements illicites établis dans une zone dangereuse et vivant dans des conditions très précaires afin de prévenir un danger imminent. Deux familles occupaient une cabane sur un terrain de la ville de Paris, situé à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique. Ces campements ne disposaient ni de sanitaires ou d'eau courante, ni d'électricité, aussi l'éclairage se faisait-il à la bougie et un chauffage au bois avait-il été installé dans les cabanes. Les chiens des occupants avaient également agressé des agents municipaux lors de travaux sur la voirie. Pour mettre fin à ces désordres, la ville de Paris avait ordonné en référé l’expulsion des occupants pour installation illicite de campements sur le terrain d’autrui.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360775 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360775 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Expulsion de deux campements pour insécurité, Commentaire de Cass. 3ème civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 159. ⟨hal-04360775⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More