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Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Fait de la chose inerte : l'anormalité est de retour

Résumé

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n° 10-27553), publié au bulletin, met fin aux errements jurisprudentiels dans le domaine de la responsabilité du fait des choses inertes en exigeant la démonstration de l’anormalité de cette chose pour l’établissement du lien causal entre celle-ci et le dommage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360773 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360773 , version 1

Citer

Marie-France Feuerbach, Claude Lienhard. Fait de la chose inerte : l'anormalité est de retour. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 126. ⟨hal-04360773⟩
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