Exigence d’une information médicale directe, Commentaire de CE 28 juillet 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Exigence d’une information médicale directe, Commentaire de CE 28 juillet 2011

Résumé

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2011, Mme F… et autres, req n° 331126 apporte une précision importante sur l’obligation d’information mise à la charge des professionnels de santé. Un établissement hospitalier est condamné pour ne pas apporter la preuve qu’il a directement informé le patient de son état de santé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360767 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360767 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Exigence d’une information médicale directe, Commentaire de CE 28 juillet 2011. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 119. ⟨hal-04360767⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More