Ethylotest - Suite du feuilleton, commentaire du décret n° 2013-180 du 28 février 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Ethylotest - Suite du feuilleton, commentaire du décret n° 2013-180 du 28 février 2013

Résumé

Des bruits contradictoires ont couru sur l’éthylotest durant les dernières semaines. Il avait été question de renoncer à son utilisation. Il n’en est rien, cependant les pénalités prévues pour tout défaut d’éthylotest en voiture sont supprimées par le décret du 28 février 2013.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360759 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360759 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Ethylotest - Suite du feuilleton, commentaire du décret n° 2013-180 du 28 février 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 132. ⟨hal-04360759⟩
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