Fonds d’indemnisation et subrogation (à propos de Cass, civ., 2ème, 7 avril 2011) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Fonds d’indemnisation et subrogation (à propos de Cass, civ., 2ème, 7 avril 2011)

Résumé

Le Parlement continue, à marche forcée ce qui n’est pas la meilleure des solutions, à discuter du projet de loi de finances rectificative pour 2011 et particulièrement de la disposition tendant à assurer l’indemnisation des victimes du benfluorex, principe actif d’un médicament, désormais bien connu : le Mediator (après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, le texte a été discuté et voté par le Sénat, y apportant des modifications, le 23 juin et renvoyé à l’Assemblée nationale). Or, ces discussions législatives rappellent à ceux qui l’auraient oublié l’existence de fonds qualifiés, par le législateur, de fonds d’indemnisation ou de garantie voire d’office d’indemnisation. Ils s’inscrivent dans la volonté législative de faciliter l’indemnisation des victimes, voire de leurs ayants droit, de certains préjudices afin de leur permettre, sans en passer par de longues étapes juridictionnelles aux effets aléatoires, d’obtenir souvent, mais non systématiquement, une indemnisation intégrale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360755 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360755 , version 1

Citer

Herve Arbousset. Fonds d’indemnisation et subrogation (à propos de Cass, civ., 2ème, 7 avril 2011). Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 116. ⟨hal-04360755⟩
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