Forfaits touristiques : les agences de voyages ne sont pas responsables pour les excursions facultatives. Commentaire Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

Forfaits touristiques : les agences de voyages ne sont pas responsables pour les excursions facultatives. Commentaire Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015

Résumé

Les agences de voyages ne sont pas responsables pour les préjudices subis par les touristes lors d’excursions facultatives.

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Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-23:01:37

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hal-04360746 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360746 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Forfaits touristiques : les agences de voyages ne sont pas responsables pour les excursions facultatives. Commentaire Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 152. ⟨hal-04360746⟩

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