Identification des personnes décédées – parution du décret attendu, commentaire du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Identification des personnes décédées – parution du décret attendu, commentaire du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012

Résumé

Grâce à la publication du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012, les modalités de mise en œuvre de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées (prélèvement des empreintes digitales et génétiques, recueil, conservation, analyse) sont enfin connues.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360739 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360739 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Identification des personnes décédées – parution du décret attendu, commentaire du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 122. ⟨hal-04360739⟩
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