Identification des personnes décédées – parution du décret attendu, commentaire du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
Résumé
Grâce à la publication du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012, les modalités de mise en œuvre de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées (prélèvement des empreintes digitales et génétiques, recueil, conservation, analyse) sont enfin connues.