Impératifs de sécurité routière et mise sous curatelle, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Impératifs de sécurité routière et mise sous curatelle, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013

Résumé

Un curateur chargé de veiller aux intérêts d’un majeur protégé a été admis à lui interdire de prendre le volant en s’opposant au projet d’acquisition d’une voiture sans permis. La solution est fondée car l’acuité visuelle de l’intéressé est jugée incompatible avec les impératifs de la sécurité routière.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360736 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360736 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Impératifs de sécurité routière et mise sous curatelle, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 132. ⟨hal-04360736⟩
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