Impératifs de sécurité routière et mise sous curatelle, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013
Résumé
Un curateur chargé de veiller aux intérêts d’un majeur protégé a été admis à lui interdire de prendre le volant en s’opposant au projet d’acquisition d’une voiture sans permis. La solution est fondée car l’acuité visuelle de l’intéressé est jugée incompatible avec les impératifs de la sécurité routière.