Il faut tenir son chien en laisse ! Obs. sous Cass. Crim. 29 mai 2013, n° 12-85.427
Résumé
Le propriétaire d’un chien doit le surveiller, sous peine, si celui-ci cause un dommage, de voir engager sa responsabilité pénale pour imprudence. Une faute simple permettra alors d’entrer en voie de condamnation à l’encontre du propriétaire d’un chien, auteur direct des blessures occasionnées par son animal, qui a laissé ce dernier sortir de sa propriété sans être tenu en laisse.