Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Il faut tenir son chien en laisse ! Obs. sous Cass. Crim. 29 mai 2013, n° 12-85.427

Résumé

Le propriétaire d’un chien doit le surveiller, sous peine, si celui-ci cause un dommage, de voir engager sa responsabilité pénale pour imprudence. Une faute simple permettra alors d’entrer en voie de condamnation à l’encontre du propriétaire d’un chien, auteur direct des blessures occasionnées par son animal, qui a laissé ce dernier sortir de sa propriété sans être tenu en laisse.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360735 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360735 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Il faut tenir son chien en laisse ! Obs. sous Cass. Crim. 29 mai 2013, n° 12-85.427. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 136. ⟨hal-04360735⟩
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