Fin de l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la circulaire du 20 novembre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Fin de l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la circulaire du 20 novembre 2012

Résumé

Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus nécessaire de fournir une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs qui envisagent de voyager au sein de l’Union européenne, de l’espace Schengen, dans un DOM, département d’outre-mer ainsi qu’en Suisse. Dès lors l’enfant pourra se rendre dans ces pays ou DOM seul ou accompagné d’un adulte autre que ses père ou mère. On peut toutefois se demander si sa sécurité sera assurée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360716 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360716 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Fin de l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la circulaire du 20 novembre 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 131. ⟨hal-04360716⟩
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