L’écran de la personnalité morale de la SEL unipersonnelle face à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L’écran de la personnalité morale de la SEL unipersonnelle face à la procédure collective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360665 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360665 , version 1

Citer

Julie Malet-Vigneaux. L’écran de la personnalité morale de la SEL unipersonnelle face à la procédure collective. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 11, pp.449. ⟨hal-04360665⟩

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