De la conclusion du contrat de cautionnement à l’appel en paiement de la caution : la question de la charge de la preuve d’une disproportion manifeste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

De la conclusion du contrat de cautionnement à l’appel en paiement de la caution : la question de la charge de la preuve d’une disproportion manifeste

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360662 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360662 , version 1

Citer

Julie Malet-Vigneaux. De la conclusion du contrat de cautionnement à l’appel en paiement de la caution : la question de la charge de la preuve d’une disproportion manifeste. Recueil Dalloz, 2014. ⟨hal-04360662⟩

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