Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion
Résumé
Civ. 2e, 30 nov. 2023, FS-B, n° 22-10.088
Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l'article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l'objet d'une renonciation.