Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

Résumé

Civ. 2e, 30 nov. 2023, FS-B, n° 22-10.088

Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l'article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l'objet d'une renonciation.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360376 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360376 , version 1

Citer

Théo Scherer. Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion. Dalloz Actualité, 2023, 3 p. ⟨hal-04360376⟩
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