Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

Théo Scherer

Résumé

Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l'article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l'objet d'une renonciation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360376 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360376 , version 1

Citer

Théo Scherer. Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion : Civ. 2e, 30 nov. 2023, FS-B, n° 22-10.088. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04360376⟩
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