Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2019

Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH

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Droit

Martin Morales  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.u-pec.fr/hal-04360146

Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-16:28:32

Dernière modification le : dimanche 24 décembre 2023-03:19:07

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hal-04360146 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360146 , version 1

Citer

Martin Morales. Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019. ⟨hal-04360146⟩

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