"Vente commerciale - Obligation de délivrance du vendeur - Mise à disposition de la chose" - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

"Vente commerciale - Obligation de délivrance du vendeur - Mise à disposition de la chose"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04357038

Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-21:16:37

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-03:19:40

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357038 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357038 , version 1

Citer

Sylwia Castillo-Wyszogrodzka. "Vente commerciale - Obligation de délivrance du vendeur - Mise à disposition de la chose". Jurisclasseur Droit Commercial (JCl. Commercial) - Encyclopédie juridique Droit commercial, 2023, pp.Fasc. 290. ⟨hal-04357038⟩

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