Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357038
Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-21:16:37
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-03:19:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357038 , version 1
Citer
Sylwia Castillo-Wyszogrodzka. "Vente commerciale - Obligation de délivrance du vendeur - Mise à disposition de la chose". Jurisclasseur Droit Commercial (JCl. Commercial) - Encyclopédie juridique Droit commercial, 2023, pp.Fasc. 290. ⟨hal-04357038⟩
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