"Vente commerciale - Vente avec réserve de propriété" - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

"Vente commerciale - Vente avec réserve de propriété"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357034 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357034 , version 1

Citer

Sylwia Castillo-Wyszogrodzka. "Vente commerciale - Vente avec réserve de propriété". Jurisclasseur Droit Commercial (JCl. Commercial) - Encyclopédie juridique Droit commercial, 2023, pp.Fasc. 291. ⟨hal-04357034⟩

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