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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux des « droits de bandite » dans l’arrière-pays niçois

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – La juridiction administrative ne saurait trancher un litige touchant l’exercice de droits d’usage sui generis par des communes sur le domaine privé de l’État. Impact. – Cette solution s’inscrit en continuité de la jurisprudence de principe d’après laquelle les litiges qui se rapportent à la gestion du domaine privé relèvent du juge judiciaire, peu important qu’ils opposent le cas échéant des personnes publiques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04356654 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04356654 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux des « droits de bandite » dans l’arrière-pays niçois : note sous CAA Marseille, 24 nov. 2023, n° 22MA00158, Cne Roquebillière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 50, pp.2379. ⟨hal-04356654⟩

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