La compétence technologique de l'ADSN au service du testament en France et en Europe
Résumé
L'Association pour le développement du service notarial (ADSN) est souvent, et à juste titre, présentée comme le bras armé technologique de la profession notariale. Cette réputation n'est pas usurpée. Concernant le testament, l'entretien révèle que les difficultés techniques qui rendaient, jusqu'à présent, impossible la réception du testament authentique sur support électronique peuvent être aujourd'hui dépassées. Il met également en avant le rôle essentiel de l'ADSN au sein de l'Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) qui travaille, depuis de nombreuses années, à interconnecter les registres testamentaires en Europe.
Mots clés
notariat
notaire
numérique
compétence technologique
nouvelles technologies
NTIC
ADSN
testament
Europe
signature électronique
signature qualifiée
interconnexion des registres
registres des testament
RERT
ARERT
minutier central électronique
acte authentique électronique
AAE
MICEN
migration des données
testament authentique
fichier central des dernières volontés
FCDDV
Convention de Bâle
CSN