Article Dans Une Revue Europe des Droits & Libertés / Europe of Rights & Liberties Année : 2020

La privation de liberté dans les zones de transit à la frontière serbo-hongroise et l’office du juge national

Résumé

In FMS and others, the Grand Chamber of the Court of Justice decides in turn on the placement of asylum seekers or third-country nationals subject to a return decision in the Röszke transit zone at the Serbian-Hungarian border. The Court held that the stay in this area results in such a restriction of the freedom of movement that it must be qualified as "detention" within the meaning of secondary Union law. If, following judicial review of such detention, it is established that the persons concerned have been unlawfully detained, the national courts should release them with immediate effect. Delivered on a preliminary ruling, the judgment had a significant impact as it led to the closure by Hungary of the transit zones.

Dans l’arrêt FMS e.a., la Grande chambre de la Cour de justice se prononce à son tour sur le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise. Pour la Cour, le séjour dans cette zone se traduit par une restriction de la liberté de mouvement d’une ampleur telle qu’elle doit être qualifiée de « rétention » au sens du droit dérivé de l’Union. Si, à l’issue du contrôle d’une telle rétention, il est établi que les personnes concernées ont été irrégulièrement retenues, la juridiction nationale devrait les libérer avec effet immédiat. Rendu sur renvoi préjudiciel, l’arrêt a eu un retentissement important puisqu’il a conduit à la fermeture par la Hongrie des zones de transit.

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hal-04355686 , version 1 (20-12-2023)

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  • HAL Id : hal-04355686 , version 1

Citer

Aikaterini Angelaki. La privation de liberté dans les zones de transit à la frontière serbo-hongroise et l’office du juge national. Europe des Droits & Libertés / Europe of Rights & Liberties, 2020, 2, pp. 310-320. ⟨hal-04355686⟩

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