La clause de désignation du tiers administrateur des biens donnés ou légués au mineur en droit international privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2024

La clause de désignation du tiers administrateur des biens donnés ou légués au mineur en droit international privé

Sarah Laval
Laboratoire de recherche juridique
Claire Farge
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04355339

Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-10:48:47

Dernière modification le : jeudi 12 septembre 2024-11:20:59

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Dates et versions

hal-04355339 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04355339 , version 1

Citer

Sarah Laval, Claire Farge. La clause de désignation du tiers administrateur des biens donnés ou légués au mineur en droit international privé. Ingénierie patrimoniale, 2024, 1, pp.71. ⟨hal-04355339⟩

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